Le gel des salaires, de droit ou de fait, est souvent évoqué par les salariés et les fonctionnaires. Que regroupe cette notion ?
Définition du gel des salaires
Définition du gel des salaires
Le gel des salaires consiste en l’absence d’augmentation du salaire par l’employeur pendant une durée déterminée, allant en général d’un à plusieurs mois. Cette mesure est souvent justifiée par la nécessité de réaliser des économies ou de maîtriser la masse salariale.
En outre, la motivation du gel des salaires peut être expliquée par l’absence d’inflation, d’où une nécessité moindre d’augmentation des salaires. Il s’agit cependant d’une mesure crainte par les salariés, qui a donc été encadrée légalement afin de limiter son usage.
L’obligation de négocier le salaire
Ce gel des salaires est limité par plusieurs obligations de négociation prévues par le Code du travail :
- lorsque le salaire minimum national professionnel est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (article L. 2241-2-1 du Code du travail) ;
- au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires pour les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels (article L. 2241-1 du Code du travail).
Ces obligations de négociation sont cependant des obligations de moyens et non de résultat : il est obligé de négocier pour tout mettre en œuvre pour tenter d’aboutir à une négociation, mais la loi n’impose pas que ces obligations aboutissent à une augmentation de salaire.
Détail du gel de la rémunération en fonction de la qualité de l’employeur
Le gel des salaires dans la fonction publique
Le gel des salaires a été appliqué dans la fonction publique. On parlait alors de « gel du point » auquel il convient de multiplier l’indice du fonctionnaire pour obtenir le montant du traitement des fonctionnaires. La revalorisation survient après négociation par un décret publié au Journal officiel. Aucune revalorisation du point d’indice n’est survenue entre 2010 et 2016.
Le gel des salaires dans la fonction privée
Il n’y a pas de gel des salaires qui peut être imposé par les employeurs dans la fonction privée. Le salaire minimum légal appelé salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou SMIC, est revalorisé à minima une fois par an, généralement en janvier.
S’agissant des salaires minimaux prévus par les conventions collectives, l’augmentation résulte d’une négociation entre les syndicats d’employeurs et ceux des salariés.
Cependant, ce gel des salaires est parfois de fait existant dans le secteur privé lorsque les négociations collectives n’aboutissent pas, d’une part, ou lorsqu’elles aboutissent à un gel des salaires en contrepartie du maintien des autres droits, d’autre part.
Exemple : il est possible de négocier un gel des salaires en échange de l’absence de licenciement ou de suppressions de postes.