Les modalités du paiement du salaire sont très importantes à connaître pour l’employeur afin de rester dans la légalité.
L’employeur doit respecter certaines règles lors du paiement du salaire, comme la périodicité, le mode de paiement, le destinataire du paiement.
Périodicité de paiement du salaire
L’employeur doit verser le salaire régulièrement et à date fixe :
- Il est libre de choisir la date tout en respectant la périodicité du versement des salaires.
- Le salaire est donc versé mensuellement, excepté pour les salariés saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile.
- Le salarié n’ayant pas de salaire versé au mois, doit être payé au moins deux fois par mois sachant que l’employeur ne doit pas excéder 16 jours d’intervalles entre les deux versements de salaire.
Mode de paiement du salaire
L’employeur peut payer son salarié par différents moyens :
- par virement bancaire ou postal ;
- par chèque ;
- en espèces.
Les autres règles concernant le salaire sont les suivantes :
- Le salaire est payé un jour ouvrable, excepté si celui-ci est réglé par virement.
- Si le montant du paiement du salaire n’excède pas 1 500 € net par mois, le salarié peut être payé en espèces, à sa demande, mais uniquement dans ce cas.
- Il est primordial que l’employeur puisse attester qu’il a bien versé un salaire : c’est la feuille de paie qui va prouver le montant et la date du versement en cas de litige, sachant qu’un salarié n’ayant pas été payé, peut légalement s’arrêter de travailler.
- Un acompte sur salaire peut être demandé par le salarié. Son montant correspond au plus à la moitié de son salaire mensuel pour une quinzaine, mais le salarié peut demander une somme inférieure.
Qui perçoit le salaire ?
En cas de paiement par chèque ou en espèces, le paiement du salaire doit être remis au salarié. Cependant :
- Si celui-ci est absent le jour du paiement, il peut donner une procuration signée à une personne de son choix qui sera chargée de recevoir le paiement du salaire.
- Les parents ou les tuteurs d’un salarié âgé de moins de 18 ans peuvent percevoir le salaire à sa place, s’ils en font la demande.
En cas de non-paiement du salaire par l’employeur
Une infraction pénale est commise si l’employeur :
- ne paie pas son salarié ;
- le paie avec retard ;
- ou ne lui verse qu’une partie de son salaire.
Dans ce cas, il peut être condamné à payer une amende et verser des dommages-intérêts à son salarié. En cas de litige, le salarié peut faire appel au conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement du salaire non-versé. Il dispose d’un délai de 5 ans pour faire sa demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
Remboursement d’un trop-perçu par le salarié
En cas du versement d’un trop-perçu réglé par erreur par l’employeur à son salarié, l’employeur peut demander à ce dernier de le rembourser. Pour ce faire :
- L’employeur peut saisir directement le trop-perçu sur les prochains salaires, dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisées en matière de saisie sur rémunération.
- Il peut aussi proposer des conditions de remboursement à l’amiable et planifiées dans le temps à son salarié.
En cas de litige, l’employeur peut engager une action en justice pour obtenir le remboursement du trop-perçu. L’action est prescrite dans les 5 ans à compter du jour où l’employeur se rend compte de son erreur.